PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les mairies sont compétentes pour enregistrer les PACS (pactes civils de solidarité).

Ils doivent être réalisés dans la commune du lieu de résidence.

Pièces à fournir (au minimum) :

- pièce d'identité

- extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

- convention de PACS

- déclaration conjointe de PACS.

Se renseigner en mairie

CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

A partir du 1er juillet 2022,  toute personne a le droit, une fois dans sa vie, de changer de nom par simple enregistrement auprès d'une mairie.

La mairie concernée est celle de son lieu de résidence ou celle de son lieu de naissance.

La personne pourra prendre le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis.Une personne qui, par exemple, porte le nom de son père pourra ou bien se faire adjoindre celui de sa mère (dans un sens ou dans l'autre), ou bien substituer le nom de sa mère à celui de son père.

Cette réforme était très attendue des enfants qui ont été contraints de porter le nom de leur père alors que ce dernier les a maltraités, agressés ou violés ; ils pourront ainsi se débarasser de ce nom et prendre celui de leur mère.

L'officier de l'état-civil n'a pas à contrôler le caractère légitime du motif de la demande.

La procédure est réservée aux personnes majeures.

Les personnes qui souhaitent changer de nom à la consonnance ridicule ou injurieuse peuvent toujours se tourner vers le ministère de la Justice.