La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, a rendu obligatoire la formation des propriétaires et détenteurs de ces chiens.
Cette formation vise à sensibiliser aux risques que représentent ces chiens, les personnes concernées et à les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
Elle est obligatoire pour tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Une liste des formateurs habilités à dispenser cette formation est disponible en mairie.
Cette formation est sanctionnée par une attestation d’aptitude. Ce document est l’une des six pièces à fournir pour l’obtention du permis de détention délivré par le maire. Ce permis est obligatoire à partir du 1/1/2010.
Délivrance du permis de détention d’un chien de 1ère catégorie:
Attention: les chiens classés dans la première catégorie et nés après le 1/6/2000 ne devraient plus être déclarés car leur détention est un délit puni d’emprisonnement. L’acquisition, la cession, l’importation et l’élevage est interdit (depuis le 27/4/1999).
Pièces à fournir:
- carte d’identification du chien (carnet de tatouage)
- certificat de vaccination + antirabique en cours de validité
- certificat vétérinaire de stérilisation du chien (mâle et femelle) à partir du 6/1/2000
- une attestation d’assurance garantissant les dommages causés par l’animal
- la carte nationale d’identité du propriétaire
- attestation de formation
Interdictions:
Ces chiens ne peuvent avoir accès:
- aux transports en commun
- aux lieux publics (sauf voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure)
- aux locaux ouverts au public
- dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.
La liste des chiens de 1ère catégorie est disponible en mairie.
Délivrance du permis de détention d’un chien de 2è catégorie:
Pièces à fournir:
- carte d’identification du chien (carnet de tatouage)
- certificat de vaccination + antirabique en cours de validité
- le LOF (livre généalogique) sauf pour les chiens assimilables au Rottweiller
- attestation d’assurance garantissant les dommages causés par l’animal
- carte nationale d’identité du propriétaire
- attestation de formation
Interdictions:
Les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure:
- sur la voie publique
- dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner
- dans les lieux publics
- dans les locaux ouverts au public
- dans les transports en commun.
